Article L331-19 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par :
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
― les organismes de gestion collective ;
― le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article L331-19 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2026, 433539, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 19 à L. 331-24 du même code, relevant de la procédure dite de " réponse graduée ". 12. … de la propriété intellectuelle . 24.
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 433539
L . 331 - 19 à L. 331-24 du même code, relevant de la procédure dite de « réponse graduée ». 12. … de la propriété intellectuelle . 24.
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Textes liés
- Abroge Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-32-2 (Ab) art. R331-32-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V) art. R331-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V) art. L111-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.