Article L331-17 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 5 août 2026 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
Jurisprudence appliquant l'article L331-17 du Code de la propriété intellectuelle
- Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ; . … .- Au premier alinéa de l'article L . 331 - 17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : " aux articles L…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et…
Le code de la propriété intellectuelle | 10. | L’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle , dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : « La Haute Autorité pour la…
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- Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024.#La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la…
des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (JORF no 109 du 10 mai 2017, texte no 176) (ci-après le « décret no 2010-236 »). | |---|---| Le cadre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 art. 18
- Cite Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 33 art. 33
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (premier alinéa) (VD) art. L331-39
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD) art. L331-44
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V) art. L342-3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-11 (V) art. R331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-19 (VD) art. R331-19
- Cite Code du sport. - art. L333-10 art. L333-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 18
- Modifie Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 33
- Cite Code du sport art. L333-10
- Cite Code du sport art. L333-10
- Cite Code du sport art. L333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.