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En vigueur

Article L327-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…

La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.