Article L324-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.
Jurisprudence appliquant l'article L324-2 du Code de la propriété intellectuelle
- CADA, avis n° 20216783 (Mairie de Dijon) Mairie de Dijon
de la propriété intellectuelle , de recueillir l'accord de leur auteur. … de la propriété intellectuelle .
- CADA, conseil n° 20190026 (Musée Rodin) Musée Rodin
de la propriété intellectuelle , de recueillir l'accord de leur auteur. … de la propriété intellectuelle .
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2024, n° 22/01869
En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle , l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. 42. … de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction…
- CADA, avis n° 20192300 (Musée Rodin) Musée Rodin
de la propriété intellectuelle , de recueillir l'accord de leur auteur. … de la propriété intellectuelle .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.