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En vigueur

Article L323-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…

Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective.

Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4.

Jurisprudence appliquant l'article L323-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.