Article L322-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.
Jurisprudence appliquant l'article L322-5 du Code de la propriété intellectuelle
- CADA, conseil n° 20180226 (Mairie d'Halluin) Mairie d'Halluin
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
Sur ce, Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. … L 322 - 5 du code de la propriété intellectuelle , « un…
- Tribunal de grande instance de Paris, 28 décembre 2020, 19/04106
Sur ce, Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. … L 322 - 5 du code de la propriété intellectuelle , « un…
- Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
Sur ce, Aux termes de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. … L 322 - 5 du code de la propriété intellectuelle , « un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.