Article L322-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231668, mentionné aux tables du recueil Lebon
La participation de l'assuré prévue à l'article L . 322 - 2 est fixée ainsi qu'il suit (.) 5°) 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-24.212
de la propriété intellectuelle relatifs à la protection du « droit d'auteur et droits voisins » ; que l'article L 322 - 2 du code de la propriété industrielle stipule : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.212, Inédit
de la propriété intellectuelle relatifs à la protection du « droit d'auteur et droits voisins » ; que l'article L 322 - 2 du code de la propriété industrielle stipule : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 21/12242
Lorsque la demande juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou formé appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905'2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles…
- Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2022, n° 21/01715
de la propriété intellectuelle , ces délais courent dans les conditions prévues aux b), c) et d). … L . 322 - 2 du même code pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.