Aller au contenu
En vigueur

Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…

Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.