Article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II…
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 14-29.179
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014, n° 13/08612
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
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Textes liés
- Concordance Loi 85-660 1985-07-03 art. 39 III
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M) art. R321-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-2 (V) art. R321-6-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (M) art. R321-8
- Cite Code civil - art. 1855 art. 1855
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 1
- Cite Code civil art. 1855
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.