Article L217-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 25 juin 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite…
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de l'Union européenne.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission.
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion.
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.
III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.
Jurisprudence appliquant l'article L217-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-70.036, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle et L. 217-3 du code de la consommation ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et les deux dernières branches du pourvoi provoqué, les moyens étant réunis : Attendu…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-70.036
de la propriété intellectuelle et L. 217-3 du code de la consommation ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et les deux dernières branches du pourvoi provoqué, les moyens étant réunis : Attendu…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-21 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de…
peut être sanctionnée indépendamment de ces dispositions par l'article L . 217 - 2 du code de la consommation. … L'amendement consisterait à apporter la modification suivante au code de la propriété intellectuelle…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Loi n° 97-283 du 27 mars 1997
- Cite Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-1 art. L132-20-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (V) art. R323-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R323-5 (V) art. R323-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-20-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-20-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.