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En vigueur

Article L211-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 23 février 2015 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales

Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.