Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
e) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
8° Les copies ou reproductions numériques d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse bénéficiaire d'un droit voisin, les œuvres s'entendent des interprétations, phonogrammes, vidéogrammes, programmes ou publications de presse et les droits d'auteur s'entendent des droits voisins ;
9° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ou d'une publication de presse dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-14.629, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle , ensemble l'article L . 211 - 3 , 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-14.629
de la propriété intellectuelle , ensemble l'article L . 211 - 3 , 4° du même code ; 2°/ que la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 302020, Publié au recueil Lebon
du 3° de l'article L . 211 - 3 du code de la propriété intellectuelle , si bien que les sociétés LCP ne pouvaient, sous réserve d'éléments d'identification de la source, en interdire la diffusion simultanée sur…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 février 2004, 250560, inédit au recueil Lebon
du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 298779, Publié au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 314308, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 315832, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle ; Vu la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 25/06/2014, 347914, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1 art. L122-5-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD) art. L331-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V) art. L331-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V) art. L331-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (MMN) art. L331-39
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R211-1 (V) art. R211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.