Article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au…
I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.
La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images.
Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 art. L131-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L136-2 (VD) art. L136-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L136-3 art. L136-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 2
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L136-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.