Article L135-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 23 février 2015 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines…
Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4. Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes :
1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ;
2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L135-4 art. L135-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L135-5 (V) art. L135-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L135-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L135-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L135-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.