Article L134-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation…
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Jurisprudence appliquant l'article L134-2 du Code de la propriété intellectuelle
- M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle , issus de l'article 1er de la loi n°…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 juillet 2016.#Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et…
Conformément à l’article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu’un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l’article L . 134 - 2 , l’auteur dispose d’un délai de six mois pour s’opposer…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 06/05/2015, 368208, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction issue du décret attaqué, méconnaîtrait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 134 - 2 du même code aux termes duquel " toute personne peut demander à la…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19/12/2013, 368208, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction issue du décret attaqué, méconnaîtrait les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 134 - 2 du même code aux termes duquel " toute personne peut demander à la…
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016.#Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et…
Marc Soulier et Mme Sara Doke au Premier ministre et au ministre de la Culture et de la Communication au sujet de la légalité du décret no 2013-182, du 27 février 2013, portant application des articles L. 134‑1 à L…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1 art. 1
- Rectification Loi n°2012-287 du 1er mars 2012, v. init.
- Cite Décret n°2013-182 du 27 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12 art. L132-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4 (V) art. L134-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5 (V) art. L134-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6 (V) art. L134-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L134-7 (V) art. L134-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R134-10 (V) art. R134-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R134-6 (V) art. R134-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R326-7 (V) art. R326-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T) art. R327-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L134-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L134-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L134-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.