Article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre Ier : Droits moraux
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 09-70.722, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 09-70.722
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-15.667, Publié au bulletin
L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle , « sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les…
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 10-15.667
L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle , « sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-12.491, Publié au bulletin
Y... ait la qualité d'artiste permettant d'invoquer le bénéficie du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle et L. 145-2 I 6° du code du…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-12.491
Y... ait la qualité d'artiste permettant d'invoquer le bénéficie du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle et L. 145-2 I 6° du code du…
- Cour de cassation, 19 novembre 2008, n° 06-19.612
L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle concernant les auteurs, de sorte que l'article 1401 du code civil devait produire son plein effet ; qu'en ses deux dernières branches, le moyen manque en fait ; D'où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 06-19.612, Inédit
L . 121 - 9 du code de la propriété intellectuelle concernant les auteurs, de sorte que l'article 1401 du code civil devait produire son plein effet ; qu'en ses deux dernières branches, le moyen manque en fait ; D'où…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.