Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-11.810
de la propriété intellectuelle ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant se prévalait en page 5 de ses conclusions des dispositions de l'article L . 113 - 4 du Code de la propriété intellectuelle pour soutenir qu'en sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2012, 11-11.810, Inédit,rectifié par un arrêt du 26 septembre 2012.
de la propriété intellectuelle ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant se prévalait en page 5 de ses conclusions des dispositions de l'article L . 113 - 4 du Code de la propriété intellectuelle pour soutenir qu'en sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 93-12.825, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle ) ; que sur ce dernier point, l'arrêt a été cassé le 10 mars 1993, au motif que l'auteur de l'oeuvre préexistante a le droit d'en poursuivre ou d'en reprendre librement l'exploitation…
- Cour de cassation, 14 février 1995, n° 93-12.825
de la propriété intellectuelle ) ; que sur ce dernier point, l'arrêt a été cassé le 10 mars 1993, au motif que l'auteur de l'oeuvre préexistante a le droit d'en poursuivre ou d'en reprendre librement l'exploitation…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 99-10.653
. ; que la cour d'appel aurait d'une part procédé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, à l'identification des éléments repris de l'oeuvre première, et, d'autre part, violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 99-10.653, Inédit
. ; que la cour d'appel aurait d'une part procédé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, à l'identification des éléments repris de l'oeuvre première, et, d'autre part, violé…
- Cour d'appel de Colmar, 27 février 2007, 05/01626
L . 113 - 4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante ; -que Monsieur D... ayant…
- Cour d'appel de Colmar, 27 février 2007, n° 05/01626
L . 113 - 4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante ; -que Monsieur D... ayant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.