Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 07-20.387, Publié au bulletin
L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle » ; 1°) ALORS QUE les jeux vidéo sont des logiciels ; ainsi en rejetant la qualification de logiciel pour les jeux vidéo en cause, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-28.912
L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. … L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 07-20.387
L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle » ; 1°) ALORS QUE les jeux vidéo sont des logiciels ; ainsi en rejetant la qualification de logiciel pour les jeux vidéo en cause, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-28.912, Inédit
L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle "Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. … L . 113 - 2 et L. 113-3 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-24.841
L 113 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique…
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-26.409
X..., la cour d'appel a statué par un motif général et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que M. … X..., la Cour d'appel a statué par…
- Cour de cassation, 24 février 1998, n° 95-20.264
L . 113 - 2 , L. 131-4 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que seules des personnes physiques peuvent concourir à la création d'une oeuvre de collaboration; qu'en affirmant, dès…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-26.409, Inédit
X..., la cour d'appel a statué par un motif général et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que M. … X..., la Cour d'appel a statué par…
Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.