Article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.