Article D331-21 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
- Modifie Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. D331-54-1 (T) art. D331-54-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (V) art. R331-22
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-23 (M) art. R331-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-24 (M) art. R331-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-27 (V) art. R331-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.