Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-21.554
L'article D . 331 - 1 - 1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-21.554, Inédit
L'article D . 331 - 1 - 1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique en…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mars 2024, n° 23/07139
de la propriété intellectuelle . … L’article D . 331 - 1 - 1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.808, Publié au bulletin
D . 331 - 1 - 1 du code de la propriété intellectuelle , qui dispose : « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire…
- Cour de cassation, 9 janvier 2013, n° 11-11.808
D . 331 - 1 - 1 du code de la propriété intellectuelle , qui dispose : « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2023, n° 21/05654
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, n° 10/09060
de la propriété intellectuelle . … D 331 - 1 - 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, 15/04765
de la propriété intellectuelle . … D 331 - 1 - 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.