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En vigueur

Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.