Article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Jurisprudence appliquant l'article D311-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2023, n° 2301062
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2024, n° 2320661
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle , qui n'imposent pas, par ailleurs, qu'il soit signé.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/03/2011, 334533
de la propriété intellectuelle " ; que, selon les dispositions des articles L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle , les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents…
- CADA, avis n° 20232938 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (publiée au JORF du 26 décembre 2012, texte n° 68) ; 6) les procès-verbaux dans leur version signée de la prétendue commission…
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 472346
Elle fait valoir, d'une part, que le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas applicable faute d'intervention de mesures d'application nécessaires à son entrée en vigueur…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/02/2024, 472346, Inédit au recueil Lebon
Elle fait valoir, d'une part, que le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas applicable faute d'intervention de mesures d'application nécessaires à son entrée en vigueur…
- CADA, avis n° 20213158 (Ministère de la culture) Ministère de la culture
La commission rappelle, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L311-5 du code de la propriété intellectuelle , les comptes rendus des réunions de la commission copie privée sont rendus publics. … Ils sont, en effet…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2012, n° 10/5279
* * * L'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle , dans sa rédaction de la loi no 2008-776 du 4 août 2008, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.