Article D132-28 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige art. 1
- Cite LEGITEXT000050740043
- Cite LEGITEXT000053318564
- Cite LEGITEXT000054240963
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-35
- Cite Code du travail art. L7111-3
- Cite Code du travail art. L7111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.