Article R421-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité…
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière.
Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
- Cite Code de la mutualité art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.