Article R421-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 20 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité…
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. Les documents présentés au titre de l'état du compte au 31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds.
Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article R421-5 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/07864
Vu les conclusions de la MGEN, notifiées le 6 octobre 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la mutualité , Vu les dispositions de l'article 13…
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2211689
Aux termes de l'article R . 421 - 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de…
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2018, n° 16/03226
Le RSI fait notamment valoir, à cet égard, que la société n'invoque aucune forclusion et que, en tout état de cause, ces mentions ne sont pas prescrites à peine de nullité, aux termes de l'article R . 421 - 5 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.