Article R222-33 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis…
Toute mutuelle ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L. 222-11, notifie son projet à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances.
Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 222-6, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la mutuelle ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances.
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
- Cite Code des assurances - art. R310-17-1 (VT) art. R310-17-1
- Cite Code des assurances - art. R310-17-2 (VT) art. R310-17-2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-11 (VT) art. L222-11
- Cite Code de la mutualité - art. L222-6 (VT) art. L222-6
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. R310-17-1
- Cite Code des assurances art. R310-17-1
- Cite Code des assurances art. R310-17-2
- Cite Code des assurances art. R310-17-1
- Cite Code des assurances art. R310-17-1
- Cite Code des assurances art. R310-17-2
- Cite Code des assurances art. R310-17-1
- Cite Code des assurances art. R310-17-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L222-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.