Article R222-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 12 mars 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la mutualité - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-19 (V) art. R222-19
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité art. 1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L221-3
- Cite Code de la mutualité art. L221-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. R222-19
- Cite Code de la mutualité art. R222-19
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.