Article R222-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2503329
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2025, n° 2502812
Vu : - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2507517
de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ". 4. … A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en…
- Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2022, n° 2205340
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7°…
- CAA de BORDEAUX, , 08/01/2018, 17BX03675, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité , conduisant à l'éviction de concurrents potentiels, d'appliquer les sanctions prévues par le code de commerce et d'ordonner le remboursement des sommes indues, majorées des intérêts et du manque à…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2024, n° 2404336
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.