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En vigueur

Article R222-13 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 12 mars 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.

Jurisprudence appliquant l'article R222-13 du Code de la mutualité

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.