Article R222-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 12 mars 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.
Jurisprudence appliquant l'article R222-13 du Code de la mutualité
- Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2023, n° 2106036
Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R . 222 - 13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2026, n° 2401204
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R . 222 - 13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B…
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2025, n° 2404634
L’affaire, qui relève du 10° de l’article R . 222 - 13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code. Les parties ont été…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.