Article R222-12 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II…
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1. Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V) art. R222-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-2 (V) art. R222-8-2
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-4 (V) art. R222-8-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
- Cite Code de la mutualité art. R222-8-1
- Cite Code de la mutualité art. R222-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.