Article R212-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (V) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. R212-6 (V) art. R212-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 2
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. R212-6
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.