Article R212-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 4 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt.
La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-4 (V) art. R212-4
- Cite Code de la mutualité - art. R212-7 (V) art. R212-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 1
- Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation art. 2
- Cite Code de la mutualité art. R212-4
- Cite Code de la mutualité art. R212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.