Article R211-5-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.