Article R211-23 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions…
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
- Cite Code de la mutualité art. L211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.