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En vigueur

Article L320-6 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.