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En vigueur

Article L320-5 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant…

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Jurisprudence appliquant l'article L320-5 du Code de la mutualité

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.