Article L320-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. > Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant…
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Jurisprudence appliquant l'article L320-5 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/04/2018, 407331
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01981, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01983, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01985, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01980, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01984, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX02003, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15BX01982, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité . … de la mutualité ou celles qui ont conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L . 320 - 5 du même code, ne se…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.