Article L225-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre V : Loi applicable aux…
I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 225-3, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ;
b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération collective.
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Cite Code de la mutualité - art. L221-6-3 (V) art. L221-6-3
- Cite Code de la mutualité - art. L225-3 (V) art. L225-3
- Cite Code de la mutualité - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code de la mutualité - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la mutualité - art. L225-6 (V) art. L225-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.