Aller au contenu
En vigueur

Article L225-1 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre V : Loi applicable aux…

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.

Jurisprudence appliquant l'article L225-1 du Code de la mutualité

  • Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.060

    titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité , lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des…

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 18/01796

    Il précise que la [36] (devenue [17]) n'est pas une filiale du groupe [17] mais une mutuelle régie par le titre 2 du code de la mutualité , les conditions tarifaires étant définies par la [36] et les cotisations…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.