Article L225-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre V : Loi applicable aux…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-1 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-28.060
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité , lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 18/01796
Il précise que la [36] (devenue [17]) n'est pas une filiale du groupe [17] mais une mutuelle régie par le titre 2 du code de la mutualité , les conditions tarifaires étant définies par la [36] et les cotisations…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
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- Cite Code de la mutualité art. L111-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.