Aller au contenu
En vigueur

Article L224-2-3 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…

Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.