Article L224-2-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.