Article L224-2-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre IV : Dispositions…
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
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- Codifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.