Article L223-10-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui…
I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
Jurisprudence appliquant l'article L223-10-2 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 438374
L . 223 - 10 - 2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité . 7. … L . 223 - 10 - 2 et L. 223-10 du code de la mutualité .
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 438374
L . 223 - 10 - 2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité . 7. … L . 223 - 10 - 2 et L. 223-10 du code de la mutualité .
- Conseil d'État, 9ème chambre, 03/10/2018, 405952, Inédit au recueil Lebon
. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L . 223 - 10 - 2…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 400298, Inédit au recueil Lebon
. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L . 223 - 10 - 2…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/03/2021, 20NT00497, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 10 - 2 -1 I du code de la mutualité ; l'activité ne correspond pas à la définition des recherches privées dès lors que les démarches entreprises pour le compte des banques, mutuelles ou compagnies d'assurance…
- CADA, conseil n° 20200871 (Hospices civils de Beaune) Hospices civils de Beaune
dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions…
- Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)…
décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ; Vu le code des assurances, notamment ses…
- CADA, conseil n° 20163485 (Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)) Centre hospitalier Jean Coulon (Gourdon)
dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Modifie Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-362 du 30 mars 2015 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. A223-10-1 (V) art. A223-10-1
- Cite Code de la mutualité - art. A223-10-3 (V) art. A223-10-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L223-10-1 art. L223-10-1
- Cite Code de la mutualité - art. L223-10-3 (V) art. L223-10-3
- Cite Code de la mutualité - art. R223-11 (V) art. R223-11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 E (V) art. L166 E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) art. 4
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.