Article L222-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions…
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret, les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de mutuelles régies par le présent livre, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs au profit :
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
4° (Abrogé) ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, titulaires du titre de reconnaissance de la nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte de combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations ;
7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à ces mêmes conflits, opérations ou missions.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à servir les rentes mentionnées à ce même alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la mutualité, des anciens combattants, de l'économie, des finances et du budget.
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes mentionnées ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculée par référence à l'indice des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre défini par une loi de finances. Il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code de la mutualité
- Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la défense ; - le code monétaire et financier ; - le code…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er février 2023, n° 2005419
. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2025, n° 2206730
. / Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources : / 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; / 2° De la part des rentes mutualistes constituées en…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 2024, n° 2102999
d'invalidité mentionnée à l'article L 815-24 du même code.()/ 4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison; /5° Versements effectués en vue…
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Textes liés
- Cite Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 77 art. 77
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974
- Cite Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Cite Loi - art. 125 (V) art. 125
- Cite Loi - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2023-1274 du 26 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L114-22 (V) art. L114-22
- Cite Code de la mutualité - art. R114-8 (V) art. R114-8
- Cite Code de la mutualité - art. R212-16 (VT) art. R212-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.