Article L221-12 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article L221-12 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-24.578
de la mutualité , comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, monsieur X... ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues à l'article L . 221 - 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-24.578, Inédit
de la mutualité , comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, monsieur X... ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues à l'article L . 221 - 12…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 23/07188
de la mutualité , ni de celles de droit commun, violant ainsi les exigences de l'article R.112-1 du code des assurances, telles que reprises au code de la mutualité . … L'article L . 221 - 12 dudit code ajoute que la…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/00062
[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221 - 12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M. … L'article L . 221 - 12 du code de la mutualité dispose que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, n° 21/12807
L . 221 - 12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances. … Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 11/08346
cette demande comme celle en dommages intérêts pour ouverture tardive du dossier d'indemnisation (le 21 juin 2005 au lieu du 26 août 2004, date de la fin d'indemnisation de la perte de rémunération) est prescrite au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.