Article L221-11 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions…
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.
Jurisprudence appliquant l'article L221-11 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 10-18.684
l'article L . 221 - 11 du code de la mutualité ; qu'en déclarant l'action de M. … L . 221 - 11 du code de la mutualité , ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une simple affirmation équivaut au défaut de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-16.351, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 221 - 11 du code de la mutualité ; Attendu selon ce texte que toutes actions…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-16.351
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 221 - 11 du code de la mutualité ; Attendu selon ce texte que toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18.684, Inédit
L . 221 - 11 du code de la mutualité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne précise en aucun de ses motifs quelle est la définition exacte de la réalisation du risque invalidité figurant au règlement de la mutuelle et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 23/07188
Vu les dernières conclusions d'incident n°2, notifiées le 27 septembre 2024, par Madame [M] [P] au visa des articles L . 221 - 11 à L.221-12-1 du code de la mutualité et de l'article "AP 84 - PRESCRIPTION " du…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-24.578
L . 221 - 11 du code de la mutualité , comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, monsieur X... ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-24.578, Inédit
L . 221 - 11 du code de la mutualité , comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, monsieur X... ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 23/00528
Elle soulève la prescription des prétentions, sur la base des dispositions de l’article L . 221 - 11 du code de la mutualité , pour la période antérieure au 29 décembre 2020. … Elle soutient, dès lors, qu’elle n’a eu…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 51
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.