Article L212-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes " et " contrat ".
Jurisprudence appliquant l'article L212-5 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2022, n° 22/01195
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L . 212 - 5 -1 du code de l'organisation judiciaire'. … Sont toutefois exclus de…
- Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2023, n° 21/01126
Il ajoute qu'en tout état de cause, à défaut d'être qualifié de régime professionnel, l'URSSAF ne pourrait qu'être qualifiée de mutuelle, au sens de l'article L. 111-1 du code de la mutualité . … En tout état de cause…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.