Article L212-4 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2024, n° 20/00527
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L.911-1 et L. 911-2 du présent code…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 18/02950
Il n'est pas contestable que l'UMP relève des dispositions du code de la mutualité . … Ainsi, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil d'administration…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 19/00507
Ainsi, l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale énonce-t-il que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L . 212 - 4 -2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.