Article L212-16 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
Versions de l'article (7)
- Version du 29 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 2001 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de la mutualité - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-15-1 (VT) art. R211-15-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 4
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.