Article L211-9 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "
Jurisprudence appliquant l'article L211-9 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-84.246
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même loi précise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 14-84.246, Publié au bulletin
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances " ; que l'article 30 de la même loi précise…
- Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2014, n° 12/03042
de la mutualité , ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. … - Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211 - 9 et L 211-13 du code des…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 10-28.423
L . 211 - 9 et L.211-13 du code des assurances. … L 211 - 9 et L 211-13 du Code des assurances.
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 décembre 2024, n° 21/04907
RG 22/03152 Par conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, Madame [H] et la MAIF demandent au tribunal judiciaire de : Vu la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985, Vu les articles L 211 - 9…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 10-28.423, Inédit
L . 211 - 9 et L.211-13 du code des assurances. … L 211 - 9 et L 211-13 du Code des assurances.
- Cour de cassation, 28 mars 2002, n° 00-11.541
de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être intégrale elle ne peut l'excéder ; qu'en allouant à la victime en réparation de son incapacité permanente partielle (IPP) fixée à 60 %…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 février 2024, n° 23/00209
Or conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, les seules prestations versées par un groupement mutualiste régi par le code de la mutualité ouvrant droit à un recours subrogatoire…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT) art. L612-39
- Cite Code des assurances - art. L321-10-2 art. L321-10-2
- Cite Code des assurances - art. L321-10-3 art. L321-10-3
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (VD) art. L324-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 (VD) art. L211-13
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (VD) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 (VD) art. L212-11-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-10 (VT) art. R211-10
- Cite Code de la mutualité - art. R211-13 (V) art. R211-13
- Cite Code de la mutualité - art. R211-14 (V) art. R211-14
- Cite Code de la mutualité - art. R211-17 (VT) art. R211-17
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.