Article L114-7-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou honoraires.
Jurisprudence appliquant l'article L114-7-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2024, n° 22/02923
Au visa des articles L 114 - 7 - 1 et L 221-5 du Code de la mutualité , les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations décidées par l'assemblée générale d'une mutuelle ne sont applicables…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2023, n° 21/01924
Elle rappelle au visa de l'article L.114-1 du code de la mutualité applicable à la date des faits de l'espèce que ce sont les règlements qui définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.