Article L114-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3…
I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.
II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.
III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :
1° Nature des entités ;
2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;
3° Géographiques ;
4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;
5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 ;
6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.
IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :
1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente. Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ;
2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.
Jurisprudence appliquant l'article L114-7 du Code de la mutualité
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024, n° 24/00333
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L . 114 - 7 et L221-5 I du code de la mutualité , des articles 25 et 37 des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin
constituer la notification individuelle requise lorsque les statuts d'une mutuelle sont modifiés, notamment concernant le niveau des prestations ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 9 novembre 2023, n° 21-25.515
constituer la notification individuelle requise lorsque les statuts d'une mutuelle sont modifiés, notamment concernant le niveau des prestations ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27/10/2016, 394226, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; / (...) ". … Si l'article L . 114 - 7 du code de la mutualité dispose que : " Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2024, n° 22/02923
Au visa des articles L 114 - 7 -1 et L 221-5 du Code de la mutualité , les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations décidées par l'assemblée générale d'une mutuelle ne sont applicables…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2023, n° 21/01924
Elle rappelle au visa de l'article L.114-1 du code de la mutualité applicable à la date des faits de l'espèce que ce sont les règlements qui définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.