Article L114-17 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 4…
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L. 212-6.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
Jurisprudence appliquant l'article L114-17 du Code de la mutualité
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L . 114 - 17 . … de la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/11/2019, 19MA00071, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la mutualité ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 21/05930
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M. … L . 114 - 17 du code de la mutualité qu'il présente à l'assemblée générale.
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 19/12359
[Y] que « Conformément aux dispositions de l'article L. 211-14 du code de la mutualité , je vous confirme que le conseil d'administration a pris la décision unanime de mettre fin à effet immédiat à vos fonctions de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2305272
Aux termes de l'article L 114 - 17 du code de la mutualité dans sa version applicable au litige : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-14.642
C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A... a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114 - 17 du code de la mutualité , "l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.642, Inédit
C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A... a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114 - 17 du code de la mutualité , "l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 18/02950
Il n'est pas contestable que l'UMP relève des dispositions du code de la mutualité . … Ainsi, aux termes de l'article L . 114 - 17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 22 juillet 2017 au 24 mai 2019
- Version du 6 mai 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 21 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017
- Version du 2 août 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 4 janvier 2014 au 2 août 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 4 janvier 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er juillet 2004 au 14 juillet 2010
- Version du 22 avril 2001 au 1er juillet 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la mutualité - art. L110-1-1 (V) art. L110-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-20 (V) art. L114-20
- Cite Code de la mutualité - art. L114-49 (VD) art. L114-49
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3 (VT) art. L212-3
- Cite Code de la mutualité - art. R114-6 (V) art. R114-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.